Parmi les services en ligne offerts par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la nouvelle base « Statut des brevets » permet aux chefs d’entreprise d’accéder aux informations légales relatives aux brevets et certificats d’utilité en vigueur. Régulièrement mise à jour, elle recense également les demandes françaises et européennes ayant fait l’objet de rejet, de retrait ou de déchéance depuis 1999 ainsi que celles en cours d’instruction et de traduction française. Enfin, début 2010, la base sera complétée par la publication d’informations sur les certificats complémentaires de protection (CCP). L’INPI devrait enregistrer 80 000 dépôts de marques pour l’année 2009, selon ses premières estimations.
Accéder à la base Statut (INPI) / Via la DGCIS
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#1 by demainlaveille on 23 décembre 2009 - 16:12
Nouvelle version de la base Statut des brevets http://goo.gl/fb/2Ix6
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#2 by MatAbraz on 23 décembre 2009 - 16:14
RT @demainlaveille: Nouvelle version de la base Statut des brevets http://goo.gl/fb/2Ix6
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#3 by DorotheeCreteur on 23 décembre 2009 - 18:54
Reading: Nouvelle version de la base Statut des brevets http://bit.ly/7EE3uo
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